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Protection sociale complémentaire : une participation des employeurs bientôt obligatoire

Michaël Verne

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Protection sociale complémentaire : une participation des employeurs bientôt obligatoire

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© Vainuï de Castebajac

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La loi de transformation de la fonction publique en comprenait le principe, une ordonnance l’a confirmé en février. L’employeur territorial devra bientôt participer à la couverture des risques santé et prévoyance de ses agents. Revue de détail des nouveautés à venir.

L’article 40 I de la loi du6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi de 1983 ((Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.)) au financement des garan- ties de protection sociale complé- mentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de[…]

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