Quand l'encadrement sportif de l'équipe pro passe à l'échelon supérieur

La Rédaction

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La création d'un niveau intermédiaire entre l'entraîneur professionnel et son supérieur hiérarchique entraîne une modification du contrat de travail lorsque l'étendue des fonctions et le niveau de responsabilité du salarié s'en trouvent réduits.
Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport

Un entraîneur se voit notifier la rupture de son CDD pour faute grave après s'être opposé, de manière délibérée et réitérée, à la nomination d'un directeur sportif.
Selon la cour d'appel, l'employeur avait décidé de nommer un directeur sportif, chargé de l'encadrement du secteur sportif, sous l'autorité duquel, l'entraîneur principal, qui avait déjà la charge de l'encadrement sportif de l'équipe professionnelle de football, devait être placé. Les fonctions et les responsabilités du salarié s'en trouvaient donc réduites et la cour d'appel en a déduit que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail du salarié. Elle juge la rupture abusive et le condamne donc au paiement de diverses sommes (CA Lyon, ch. soc. C, 17 déc. 2010).
La Cour de cassation confirme la position de la cour d'appel.
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut faire évoluer les tâches effectuées par le salarié. Une modification du rang hiérarchique, consistant dans l'introduction de deux échelons intermédiaires entre le salarié et la direction générale, ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail (Cass. soc., 12 janv. 2005, no 02-47.592, Albugues c/ Caisse française de développement). Il en va différemment lorsque l'étendue des fonctions et le niveau de responsabilité du salarié s'en trouvent réduits, ceci même si la rémunération ou la qualification ne sont pas affectées (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.824, Sté Multithématiques c/ Mahieu et a.). Tel est le cas pour une salariée dont les responsabilités ont été diminuées suite à la création d'un échelon intermédiaire entre elle et son supérieur hiérarchique (Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-44.995, Assoc. Union Bordeaux Nord des associations de prévention spécialisée (Ubaps) c/ Peyrard et a.).
Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.826, SASP Association sportive Saint-Etienne Loire c/ Roussey

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