argent_toxique
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Le dispositif de fonds de soutien institué par l’article 92 de la loi de finances pour 2014 n’était apparemment pas le dernier acte de la saga des emprunts toxiques souscrits par des personnes morales de droit public, ainsi qu’en témoignent les récentes décisions de la cour d’appel de Versailles ((CA Versailles, 21 septembre 2016, n° 15/07046, n° 14/06388, n° 15/06770 et n° 15/04767.)). Le 21 septembre[…]
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