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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Pour faire suite à notre récent article, commençons par un rappel du contexte dans lequel sont intervenues les décisions de la cour d’appel de Versailles ((CA Versailles, 21 septembre 2016, n° 15/07046, n° 14/06388, n° 15/06770 et n° 15/04767.)). Entre 2007 et 2010, les communes de Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Dié-des-Vosges et[…]
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