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Quand on veut bien cumuler les activités, mais pas les sanctions

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Un agent coupable d’avoir violé le principe de non-cumul, une sanction plus un ordre de reversement, une contestation… en vain. Analyse d’un échec.

Par Soraya Benyahia, avocate au barreau de Lyon, et Michaël Verne, avocat associé, cabinet Itinéraires avocats

L’inconstitutionnalité du VI de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, qui prévoit que la violation du principe de non-cumul donne lieu au reversement des sommes perçues, sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, ne peut être soulevée à l’occasion du recours dirigé contre la décision de sanction infligée pour les mêmes faits. C’est ce que vient de juger la cour administrative d’appel de Lyon, dans le cadre d’un arrêt inédit (CAA Lyon, 26 janvier 2022,[…]

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