Quel rôle pour la CAO dans le contrôle des modifications du marché public ?

La dernière réforme a substantiellement modifié l’intervention de la commission d’appel d’offres dans les procédures d’attribution des marchés publics. Mais les tâtonnements et les imprécisions de la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie ne rendent pas évidente la compréhension de son nouveau rôle. Doit-elle intervenir sur les avenants ? À partir de quel seuil dans les dérives de révision ? Les imprécisions des pouvoirs publics accroissent les risques de contentieux.

À titre consultatif, la CAO formulait obligatoirement un avis sur les projets d’avenants supérieurs à 5 % sur les marchés préalablement attribués par cette dernière. Hélas si la réforme des marchés publics a codifié ce rôle à l’article L.1414-4 du CGCT[…]