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Quelle application du principe "Silence vaut acceptation" pour les collectivités territoriales ?

Michaël Verne

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Depuis novembre 2015, le silence des collectivités territoriales sur bien des demandes des administrés vaudra acceptation. Le principe est très contraignant pour les collectivités, qui devront s’organiser pour éviter les « bugs ». D’autant que les exceptions à ce principe sont nombreuses.

Article publié le 23 novembre 2015 - Mis à jour le 19 mai 2016

Depuis novembre 2015 , conformément à la loi du 12 novembre 2013 ((Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens)), la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation, s’applique aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs depuis le 12[…]

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