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Quelle application du principe "Silence vaut acceptation" pour les collectivités territoriales ?

Michaël Verne

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Depuis novembre 2015, le silence des collectivités territoriales sur bien des demandes des administrés vaudra acceptation. Le principe est très contraignant pour les collectivités, qui devront s’organiser pour éviter les « bugs ». D’autant que les exceptions à ce principe sont nombreuses.

Article publié le 23 novembre 2015 - Mis à jour le 19 mai 2016

Depuis novembre 2015 , conformément à la loi du 12 novembre 2013 ((Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens)), la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation, s’applique aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs depuis le 12[…]

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