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Quelle opposabilité des délais de recours dans le cadre d’une requête indemnitaire collective ?

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Des recours sont possibles après une décision de l’administration, mais dans des délais précis. Du coup, leur recevabilité est un sujet central, non seulement entre l’agent et son employeur, mais aussi entre cette dernière et les membres de sa famille.

Par Yves Broussolle

Dans un arrêt du 10 décembre 2021 (M. B. et autres, n° 440845), le Conseil d’État apporte des précisions sur les règles de recevabilité d’un recours formé par les membres de la famille d’un secrétaire administratif de préfecture victime d’un accident de service. Suite au rejet implicite de leur demande, le juge administratif a considéré que leur requête était irrecevable car tardive (code de justice administrative, art. R.222-1 4°). Toutefois, dans cette solution[…]

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