© Adobestock
Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement
La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Des recours sont possibles après une décision de l’administration, mais dans des délais précis. Du coup, leur recevabilité est un sujet central, non seulement entre l’agent et son employeur, mais aussi entre cette dernière et les membres de sa famille.
Par Yves Broussolle
Dans un arrêt du 10 décembre 2021 (M. B. et autres, n° 440845), le Conseil d’État apporte des précisions sur les règles de recevabilité d’un recours formé par les membres de la famille d’un secrétaire administratif de préfecture victime d’un accident de service. Suite au rejet implicite de leur demande, le juge administratif a considéré que leur requête était irrecevable car tardive (code de justice administrative, art. R.222-1 4°). Toutefois, dans cette solution[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr