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Quelle portée pour le renforcement de la protection fonctionnelle ?

Paul Margelidon
Quelle portée pour le renforcement de la protection fonctionnelle ?

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Le volet de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte plusieurs dispositions visant à renforcer la protection fonctionnelle.

| Lire aussi : La nouvelle procédure de signalement des violences et harcèlements sexuels |

Renforcer l’effectivité́ de la protection fonctionnelle

L’article 11 de la loi prévoit notamment l’extension de deux dispositifs existant à cette fin. D’une part, la loi organise une extension du dispositif de signalement prévu par l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983. Ce dispositif

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