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Quelles sont les conséquences de l’inaptitude définitive pour un fonctionnaire territorial ?

Michaël Verne

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

La situation des fonctionnaires reconnus définitivement inaptes à l’exercice de leurs fonctions pose diverses questions aux collectivités : dans quelle position placer ou maintenir ces agents, quelles obligations pèsent sur les collectivités en termes de reclassement, est-il possible d’admettre d’office ces agents à la retraite, ou de procéder à leur licenciement ?

Article publié le 3 septembre 2015

Les dispositions combinées du décret du 30 juillet 1987 ((Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des[…]

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