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Quelques précisions utiles sur la compétence de la CAO dans les accords-cadres (chronique des marchés publics n° 4)

Eric Lanzarone

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Les anciennes codification et législation (notamment l’ancienne ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics), attribuaient aux accords-cadres le qualificatif de contrat et de marché public : « Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après […] ».

%%HORSTEXTE:3%%


Or depuis la publication du code de la commande publique (art. L.2125-1), l’accord-cadre a perdu ces qualificatifs. « …Les techniques d’achat sont les suivantes , dit le code : 1° L’accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours[…]

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