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Quelques précisions utiles sur la compétence de la CAO dans les accords-cadres (chronique des marchés publics n° 4)

Eric Lanzarone

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Les anciennes codification et législation (notamment l’ancienne ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics), attribuaient aux accords-cadres le qualificatif de contrat et de marché public : « Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après […] ».

La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices


Or depuis la publication du code de la commande publique (art. L.2125-1), l’accord-cadre a perdu ces qualificatifs. « …Les techniques d’achat sont les suivantes , dit le[…]

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