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Quelques précisions utiles sur la compétence de la CAO dans les accords-cadres (chronique des marchés publics n° 4)

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Les anciennes codification et législation (notamment l’ancienne ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics), attribuaient aux accords-cadres le qualificatif de contrat et de marché public :[…]

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01/11/2021 |
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