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Chronique des marchés publics n° 4 : quelques précisions utiles sur la compétence de la CAO dans les accords-cadres

Eric Lanzarone

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Les anciennes codification et législation (notamment l’ancienne ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics), attribuaient aux accords-cadres le qualificatif de contrat et de marché public :[…]

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