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Qui a (vraiment) la compétence de l'hébergement d’urgence ?

Qui a  (vraiment) la compétence de l'hébergement d’urgence ?

© Adobestock

Qui, de l'État ou des départements, doit loger en urgence les familles ? En fait, ça dépend de qui ça concerne, au terme d'une jurisprudence qui a récemment évolué.

Quand un département prend en charge l’hébergement de familles en grande précarité, puis qu’il tente d’en demander indemnisation à l’État, estimant que cet hébergement résultait de la carence de celui-ci, le juge entre dans des distinctions logiques, mais subtiles voire malaisées à manier.

L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. Mais le département doit assumer celles de ses compétences en ces domaines (code de l’action sociale et des familles, art. L.121-1 et suivants) en matière de femmes enceintes, de mères isolées avec de jeunes enfants, ainsi que de mineurs et jeunes majeurs isolés. S’y ajoutent les domaines définis par le département lui-même dans son règlement départemental d’aide sociale. Donc le département ne pourra se retourner contre l’État que pour les autres publics et à la condition de prouver une carence de l’État (en termes d’obligations de moyens : CE, 12 mars 2019, nos 428031 et 428294).

Une CAA a estimé que le département pouvait se retourner, en action récursoire, contre l’État en cas de « carence [...] avérée et prolongée, c’est-à-dire lorsqu’elle dépasse un mois à compter de la demande de la famille ou de son éviction d’un dispositif d’hébergement social de l’État ». Inversement, si le département néglige d’assurer son service d’hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans, il sera responsable vis-à-vis des associations voire de l’État qui auraient pallié ses négligences sans pouvoir aisément s’abriter derrière d’éventuelles déficiences de l’État (pour un cas patent, voir CE, 1er juillet 2020, n° 425528).

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