Raccordement collectif : autorisation de non raccordement.

La Rédaction

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Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et de l'article 1 de l'arrêté modifié du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts, une exonération de raccordement au réseau de collecte des eaux usées peut être accordée par le maire lorsque le raccordement d'une habitation présente une difficulté technique insurmontable et que cette habitation est équipée d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation. L'évaluation de la difficulté technique est laissée à l'appréciation de la collectivité. Question N° : 13013

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