Rappel sur la TVA

La Rédaction

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Le taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  est relevé de 5,5 à 7% sur l'ensemble des activités de services à la personne à  l'exception des prestations auprès des personnes handicapées et des personnes  âgées dépendantes, qui sont maintenues à leur ancien taux :

« Les prestations de services exclusivement liées  aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des  personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir,  fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en  application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste  est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui  bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article  L. 7232-1-2 du même code ».

Le projet d'instruction fiscale relative au taux  réduit de TVA est actuellement en consultation sur le site www.impots.gouv.fr


La consultation publique est ouverte jusqu'au 13  janvier 2012 inclus.


Source : LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative  pour 2011

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