Le taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est relevé de 5,5 à 7% sur l'ensemble des activités de services à la personne à l'exception des prestations auprès des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont maintenues à leur ancien taux :
« Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ».
Le projet d'instruction fiscale relative au taux réduit de TVA est actuellement en consultation sur le site www.impots.gouv.fr
La consultation publique est ouverte jusqu'au 13 janvier 2012 inclus.
Source : LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
