Recouvrement des amendes : 9,8 M d'euros pour solde de tous comptes

La Rédaction

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Le 4éme projet de loi de finances rectificative 2011 « solde » le contentieux relatif aux règles communales d'encaissement des amendes de police et de la circulation. En vertu d'une circulaire de 2002, les communes avaient du créer et gérer elles-mêmes des régies de recettes pour leurs services de police municipale afin de percevoir le produit des amendes, alors que cette nouvelle charge aurait dû être créée par la loi. Les communes concernées seront indemnisées à hauteur d'un plafond de 9,8 M d'euros pour la période de 2008 à 2011. Une dotation qu'elles se partageront sur la base d'un tarif de 50 centimes d'euro par amende recouvrée. En échange, elles abandonnent leur droit de contestation devant le tribunal.

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