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Réduction de corps : un arrêt qui complique la donne

Philippe Dupuis

Publié le 24/10/2014 à 17h00

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Un arrêt de la CAA de Douai assimilait la réduction de corps à une exhumation. En attendant que le Conseil d'État tranche, voilà qui ne facilite pas le travail des communes.Voici une jurisprudence ((CAA Douai, 31 mai 2012, n° 11DA00776.)) qui mérite tout particulièrement de retenir notre[…]

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