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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéUne déontologue dans les collectivités ? Pas si simple. Voici la réponses à quelques questions soulevées par ce nouveau dispositif.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, en son article 218, a modifié l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales en instituant un droit pour tout élu de consulter un référent déontologue. Cette mise en place n’est pas sans poser de nombreuses difficultés juridiques. À certaines, deux d'entre elles, on a des réponses. Pour une dernière, c'est moins évident.
1 - Faut-il exercer une profession juridique pour être déontologue ?
Ou, pour poser la question autrement, le décret portant installation du référent déontologue méconnaît-il l’article 54 de la loi[…]
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