Refonte de la filière sécurité : une fin de non recevoir du ministre ?

La Rédaction

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M. Patrick Balkany a évoqué auprès du ministre chargé de la fonction publique, le projet du syndicat autonome de la fonction publique territoriale (SAFPT) concernant la filière sécurité. Ce projet d'avril 2010 prend en compte l'évolution du statut des gardiens de la paix et propose un reclassement pour les agents de la police municipale.

Le projet de réforme du SAFPT
Ainsi, alors que la filière sécurité est actuellement composée de quatre cadres d'emplois, le SAFPT propose de refondre ces derniers en deux cadres d'emplois, l'un en catégorie B et un autre en catégorie A, la catégorie C restant libre pour accueillir les ASVP.
En catégorie A, le cadre d'emplois des directeurs de police territoriale, comprenant trois grades, regrouperait alors les actuels cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.
En catégorie B, le cadre d'emplois des agents de police territoriale, comprenant également trois grades, regrouperait quant à lui les actuels cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Ces évolutions se traduiraient par ailleurs par des modifications du régime indemnitaire qui permettraient de combler en partie l'écart de rémunérations existant entre les policiers municipaux et les policiers nationaux.

En réponse : le rappel des dernières évolutions de la filière
Le ministre rappelle les réformes statutaires dont a bénéficié la filière police municipale.
Ainsi le cadre d'emplois des policiers municipaux a fait l'objet d'une restructuration et d'une revalorisation indiciaire en 2006. Il précise que la promotion interne en catégorie B pour les agents détenteurs du grade de chef de police, mis en extinction, a permis à plus de 1 000 agents de ce grade d'accéder à la catégorie B et que la création du cadre d'emplois des directeurs de police municipale .
Le ministre signale enfin que le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est le deuxième de la fonction publique territoriale à bénéficier d'une intégration dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B (réforme qui a vocation à s'appliquer à la quasi-totalité des corps et cadre d'emplois de la fonction publique). Sur un plan indiciaire, cette intégration se traduit par une revalorisation, au moment du reclassement, d'une douzaine de points d'indice en moyenne par agent. S'agissant de l'indice terminal du cadre d'emplois, il passe de l'indice brut 612 à l'indice brut 660, puis 675 à partir de janvier 2012, soit une progression de plus de 10 %.

Selon le gouvernement, l'effort en faveur des policiers municipaux, ces dernières années, est donc sensible et la professionnalisation de la filière a considérablement progressé. Les cadres d'emplois rénovés offrent des possibilités de carrières ouvertes et adaptées aux besoins des collectivités. Pour le ministre, il importe de préserver l'identité de ces agents, qui, comme vient de le rappeler le Conseil constitutionnel, demeurent des agents communaux. Question publiée au JO le 22/03/2011 page : 2609, Réponse publiée au JO le 05/07/2011 page : 7186
Source : newsletter police territoriale

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