Réforme des collectivités

La Rédaction

Sujets relatifs :

Un nouveau décret relatif à la réforme des collectivités locales vient de paraître. Il porte dans un premier temps à la consultation prévue pour la création des communes nouvelles, ensuite précise la composition des organes délibération pour les EPCI et enfin apporte des informations pour les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés.  
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012

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