Réforme des collectivités

La Rédaction

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Le Sénat vient d'adopter dernièrement la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, votée par l'Assemblée nationale le 14 février dernier. Ce texte permet de répondre à quelques points tels que:
-> faciliter la poursuite de la concertation locale sur l'évolution de la carte des intercommunalités dans les 33 départements où le schéma départemental de coopération intercommunale n'a pas été arrêté et prévoir des dérogations aux principes d'achèvement de la carte et de continuité territoriale des EPCI pour des situations géographiques exceptionnelles.
> assouplir les conditions d'évolution des communautés, notamment en cas de fusion, en reportant les règles plus strictes d'organisation de la gouvernance des communautés (composition de l'assemblée et du bureau, désignation des suppléants) aux prochaines élections municipales et en aménageant les conditions d'exercice de certaines compétences soit par la création de syndicats en matière scolaire, d'accueil de la petite enfance ou d'action sociale, soit par l'assouplissement des conditions de transfert des compétences facultatives ; Les exécutifs actuels des EPCI concernés pourront donc rester en place jusqu'en 2014
-> clarifier le transfert des pouvoirs de police des maires et offrir au président de communauté le droit de renoncer à son exercice en cas de transfert partiel ;
-> avancer la date de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale l'année qui suit celle des prochaines élections municipales ;

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