Réforme territoriale en suspens, questions de la gestion des politiques culturelles en suspens...

La Rédaction

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On le sait depuis l'arrivée du nouveau gouvernement, une partie de la Réforme territoriale votée le 16 décembre 2010 est morte-née. Un Haut-conseil des collectivités territoriales devrait permettre une relation plus permanente et confiante entre le gouvernement et les associations d'élus. De façon similaire devrait être systématisée à l'échelle régionale une Conférence des Exécutifs des principales collectivités. La dynamique des contrats de plan serait reprise, les compétences des Régions étendues en matière de développement économique, d'innovation et de formation professionnelle.

Si le conseiller territorial (qui aurait été à la fois conseiller général et régional) ne verra pas le jour, une forme de proportionnelle pourrait être appliquée pour les conseillers généraux, dont le nombre pourrait varier.

Les plus grands acquis de la réforme initiale resteront vraisemblablement :

1- le renforcement de l'intercommunalité, avec un nouveau mode de scrutin et  la possibilité de transfert de services ou la création de services communs (ainsi que des possibilités de fusion de Départements ou de Départements avec une Région).
Mais jusqu'où peut aller la mutualisation de services, et sous quelle forme juridique ? Tout le problème est de savoir, en raison de l'autonomie politique de chaque collectivité, comment on pourrait imaginer par exemple sur un territoire  une organisation fonctionnelle de l'éducation artistique et culturelle, c'est-à-dire un service qui harmoniserait la question pour les écoliers, les collégiens et les lycéens d'une même agglomération ? Les limites de la gestion du personnel d'un service de lecture bi-départemental que je codirige sont là pour montrer que seul un EPCC pourrait régler ce type de question. Mais les EPCC sont encore considérés, notamment pour mener des politiques publiques (et non gérer un équipement et un festival) comme une sorte de démembrement des collectivités concernés.

2- la création de métropoles dotées de compétences propres tels que le développement et l'aménagement économique, social et culturel (construction et fonctionnement d'équipements « d'intérêt métropolitain »)  et pouvant demander au Département des compétences telles que le patrimoine (musées). Sans oublier les pôles métropolitains dont les compétences ne sont pas définies par la loi. Avec l'inquiétude compréhensible de certains Départements (Rhône, Bouches du Rhône) qui seraient réduits à coordonner quelques cantons ruraux périphériques.

A l'issue de  cette Réforme constatera-t-on peut-être l'encouragement à un peu plus de diversité territoriale (considérant par exemple qu'un Conseil général est très différent d'un endroit à l'autre et n'est pas forcément géré au mieux avec des règles uniformes en Seine St Denis et en Lozère, sans expérimentation possible), ... avec en parallèle la mise en oeuvre d'une vraie péréquation territoriale.

Lors d'un récent débat que j'animais dans le Var, deux tendances se faisaient jour. D'un côté l'idée qu'on ne pouvait plus se contenter des frontières existant entre les différentes disciplines (ex : bibliothèques/archives) et entre  les différents niveaux de collectivité (sans oublier l'Etat et l'Europe) ; qu'il fallait donc changer de modèle , imaginer d'être solidaire et de travailler en réseau en trouvant les passerelles nécessaires (d'ailleurs les projets culturels créent souvent leur territoire et font sauter les frontières).
De l'autre, une certaine crainte que la Réforme ne se fasse au détriment de la démocratie et que le citoyen comprenne encore moins de qui dépend telle ou telle compétence. Actuellement beaucoup de citoyens s'abstiennent aux élections autres que les élections municipales (beaucoup ne connaissent vraiment que le Maire). D'où la nécessité pour certains de ne pas aller trop vite dans les transferts de compétence et  en tout cas la nécessité d'un devoir de démocratie participative passant par des espaces de concertation (conseils de développement, droit de pétition, etc.) et d'information pour améliorer la lecture du fonctionnement des administrations locales.

Ces mutations devraient  en tout cas être l'occasion de se reposer la question des enjeux publics  de nos politiques culturelles et des  projets communs pouvant être engagés entre différents services de la collectivité, et entre collectivités.

D'autant plus que l'union fait la force, et qu'il peut être salutaire qu'il soit plus difficile de se retirer d'accords inter-collectivités en période de crise. Car s'il était certes nécessaire de conserver des financements croisés pour la culture, on a vu ces dernières années comment des compétences partagées mais non obligatoires pour personne (spectacle vivant, cinéma, arts plastiques, éducation artistique) pouvaient faire les frais de décisions unilatérales de baisse, au détriment le plus souvent des équipes artistiques ainsi que des communes cart elles qui gèrent le plus grand nombre d'établissements artistiques et culturels.

François Deschamps

Photo : Anne-Marie ESCOFFIER, la nouvelle Ministre déléguée (auprès de Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique) chargée de la Décentralisation.

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