Refus de PC et intérêt à agir du propriétaire.

La Rédaction

Sujets relatifs :

La signature d'un compromis de vente entre le propriétaire d'un terrain et son futur acquéreur, comportant une clause suspensive tendant à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire soumet la conclusion de la vente à une condition qui affecte la naissance même de l'engagement et qui est susceptible d'avoir des conséquences sur la situation tant du futur acquéreur que du vendeur. Le Conseil d'Etat ne s'est pas explicitement prononcé sur l'intérêt à agir du vendeur, propriétaire du terrain, lorsqu'un refus de permis de construire a été opposé au futur acquéreur dans le cadre d'une promesse de vente sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne le permis de construire nécessaire à la réalisation de son projet.

En outre, quelques décisions de justice ont tranché des questions voisines. Ainsi, la cour administrative d'appel de Nantes a reconnu explicitement l'intérêt à agir du propriétaire du terrain d'assiette de la construction projetée, dans le cadre d'un contentieux concernant l'annulation d'un refus de permis de construire (CAA de Nantes, 30 juin 2000, n°98NT02371). De même, le Conseil d'Etat a jugé que le constructeur d'une maison était recevable à contester le refus de permis de construire opposé au propriétaire de ladite maison (CE, 23 septembre 1988, n°72387, mentionnée dans les tables du Lebon).

Ainsi, sous réserve toutefois d'une confirmation expresse de la jurisprudence, il semble que le vendeur propriétaire du terrain, ait un intérêt à agir pour contester le refus de permis construire opposé à l'acheteur potentiel dans le cadre d'une vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. Question N° : 118424

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont récemment présenté les conclusions de leur rapport : « Comment remettre la SNCF sur rail ? Modèle économique de la SNCF et du système ferroviaire : il est grand temps...

02/05/2022 |
Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Plus d'articles