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Régime juridique et protection des bases de données

Jean-Christophe Duval

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La réflexion sur le régime juridique et la protection des bases de données est relativement récente. De fait, cette problématique est encore peu prise en compte par les collectivités. Pourtant l'essor des projets locaux d'Open data la rend incontournable. Dans ce contexte, l'enjeu pour une collectivité est de connaître la réglementation applicable à l'acquisition, la production, la mise à disposition et l'éventuelle réutilisation d'une base de données.La directive européenne 96/9 du 11 mars 1996 a précisé le régime juridique des bases de données et la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, qui l'a transposée en droit français, a introduit leur protection juridique dans le Code de la propriété intellectuelle. Ce dernier définit la base de données de façon[…]

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