Règlement intérieur type des comités techniques

La Rédaction

Sujets relatifs :

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique transpose les principales stipulations des accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, fixe, en application de cet article, les règles d'organisation, de composition, d'attributions et de fonctionnement des comités techniques.

L'article 43 de ce décret précise d'une part, que le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur du comité et d'autre part, que ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre de la fonction publique, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Vous trouverez dans cette circulaire le règlement intérieur type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au cours de sa session du 19 décembre 2011. Ce règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de travail du comité technique (désignation du comité).

Pour en savoir plus :

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 5 janvier 2012 - NOR : MFPF1200536C

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