Règlementation de la publicité.

La Rédaction

Sujets relatifs :

Seules les communes qui n'ont pas transféré leur compétence en matière d'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité juridique d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP). Ainsi, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'urbanisme à un EPCI, la compétence RLP est aussi transférée de droit à l'EPCI concerné. Cependant, et conformément à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres d'un EPCI non compétent pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent décider de transférer à cet établissement, au titre de ses compétences facultatives, la compétence d'élaboration du RLP.

Ainsi, une commune peut donc transférer sa compétence RLP alors qu'elle n'a pas transféré sa compétence en matière d'urbanisme. Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de publicité, une commune appartenant à ce dernier ne peut plus élaborer de RLP communal. Dans ce cas, seul un EPCI peut élaborer un RLP et ce règlement est nécessairement intercommunal. Aussi, il revient aux EPCI compétents en matière d'urbanisme de se doter d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) au travers duquel ils peuvent adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.

Dans le cadre de l'élaboration d'un RLPI par un EPCI, toutes les communes de son territoire précédemment couvertes par un RLP verront leur RLP caduque dès l'approbation du RLPI. En effet, le RLPI couvre l'intégralité du territoire intercommunal. Il établit des prescriptions pour l'ensemble du territoire intercommunal ou des prescriptions spécifiques selon un zonage qu'il définit. Les zones qui ne sont pas couvertes par des dispositions spécifiques du RLPI sont soumises aux prescriptions nationales qui valent alors un règlement local de publicité intercommunal. Question N° : 10286

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Accès à la culture  : une idée belge

Accès à la culture  : une idée belge

La où nous peinons à offrir des "Pass culture" permettant un accès complet et bon marché à nos musées, les Belges, Suisses et Allemand on une longueur d'avance. Peut-être pourrions-nous nous en inspirer ?Peut-être le haut...

19/10/2021 | Culture
Finances locales : le cœur des pleureuses donne de la voix

Finances locales : le cœur des pleureuses donne de la voix

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'Octobre 2021

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'Octobre 2021

Éditorial - La vraie richesse de nos territoires

Éditorial - La vraie richesse de nos territoires

Plus d'articles