Remise des passeports périmés.

La Rédaction

Sujets relatifs :

 L'obligation de procéder à la restitution du passeport dont le renouvellement a été sollicité est strictement encadrée et résulte des dispositions de l'article 11 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Il n'est en effet possible de le conserver que s'il comporte un (des) visa(s) en cours et seulement pour la durée de validité de ce(s) visa(s). Ces dispositions sont régulièrement rappelées aux préfectures et ont pour but de prévenir l'usage frauduleux des documents d'identité et de voyage. En outre, le passeport demeure la propriété de l'Etat. Pour ces raisons, il est impossible d'envisager la restitution d'un passeport périmé. Question N° : 117766

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