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Renforcement des garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale

Julie Creveaux

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

L’entrée en vigueur des garanties des agents exerçant une activité syndicale prévue à l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (avancement, rémunération, évaluation professionnelle) nécessitait la publication d’un décret d’application. C’est chose faite depuis le 1er octobre 2017 avec l’entrée en vigueur du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.

Conformément aux dispositions de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, récemment modifié par la loi du 20 avril 2016 dite loi « Déontologie », les fonctionnaires, bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une décharge d’activité de service et qui consacrent une quotité de travail[…]

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