514_vainui_syndicat
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
L’entrée en vigueur des garanties des agents exerçant une activité syndicale prévue à l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (avancement, rémunération, évaluation professionnelle) nécessitait la publication d’un décret d’application. C’est chose faite depuis le 1er[…]
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