Répartition des compétences entre le maire et le conseil.

La Rédaction

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Le conseil municipal dispose d'une compétence générale, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui lui confère le droit de statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal qui ne sont pas dévolues par les textesà une personne spécifique. Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales il ne donne son avis que lorsque celui-ci est « requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département ».

En matière de voirie communale, le conseil municipal n'est compétent, en vertu de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, que pour le classement, le déclassement et pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales. La création d'un droit d'accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trottoir n'apparaît donc pas de nature à devoir entraîner sa consultation.

Ainsi, lorsqu'un permis de construire a pour effet de créer un accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trottoir, le conseil municipal n'a pas à être consulté et le maire est tenu d'exercer pleinement sa compétence propre en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, sans attendre un avis du conseil municipal. Toutefois, le conseil municipal peut, ainsi qu'il a été précisé dans la réponse ministérielle n° 22005 (JO AN QE, 18 mai 1987, p. 2902), émettre un avis purement indicatif si le maire décide de le consulter.

Cet avis indicatif ne remet pas en cause la compétence du maire pour délivrer le permis (CE, 25 juill. 1965, Jaubertie : Dr. adm. 1975, comm. 312 ; Quot. jur. 17 janv. 1976, p. 4. - CE, 27 mai 1994, n° 137944, Liégard). Question N° : 103335

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