Réseaux de chaleur : les contrats peuvent être réajustés suite à une réhabilitation thermique

La Rédaction

Sujets relatifs :

En vigueur depuis le 1er janvier 2012, le décret n° 2011-1984 paru au JO du 29 décembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de la loi Grenelle 2 qui prévoyait un ajustement à la baisse des abonnements que les utilisateurs d'un réseau de chaleur peuvent adresser à l'exploitant, après avoir réalisé des travaux d'isolation ou de réhabilitation de leur bâtiment. Le souscripteur peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés ces travaux pendant la durée du contrat.

Le souscripteur doit en particulier justifier sa demande de réajustement par une étude réalisée par un tiers (selon la norme NF EN 12831) ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances. L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande. Le souscripteur « qui a obtenu un réajustement de la puissance souscrite peut présenter une nouvelle demande, au titre du même contrat, le cas échéant après de nouveaux travaux, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans suivant le dernier réajustement » précise le décret.

Le texte prévoit aussi le seuil de puissance à partir duquel le réajustement est accordé. La nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité doit être inférieure de 20 % à la puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un réajustement.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Les missions du référent laïcité ont été précisées

Les missions du référent laïcité ont été précisées

Créé par la loi Séparatisme du 24 août 2021, un référent laïcité doit être présent dans chaque collectivité territoriale. Ses missions ont été précisées par décret du 23 décembre.La loi confortant le respect des principes de...

18/01/2022 | Ressources humaines
Osez la parité !

Osez la parité !

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

Les marches publics s’invitent dans la campagne présidentielle (chronique des marchés publics n°10)

Les marches publics s’invitent dans la campagne présidentielle (chronique des marchés publics n°10)

Plus d'articles