Réseaux de chaleur : les contrats peuvent être réajustés suite à une réhabilitation thermique

La Rédaction

Sujets relatifs :

En vigueur depuis le 1er janvier 2012, le décret n° 2011-1984 paru au JO du 29 décembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de la loi Grenelle 2 qui prévoyait un ajustement à la baisse des abonnements que les utilisateurs d'un réseau de chaleur peuvent adresser à l'exploitant, après avoir réalisé des travaux d'isolation ou de réhabilitation de leur bâtiment. Le souscripteur peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés ces travaux pendant la durée du contrat.

Le souscripteur doit en particulier justifier sa demande de réajustement par une étude réalisée par un tiers (selon la norme NF EN 12831) ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances. L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande. Le souscripteur « qui a obtenu un réajustement de la puissance souscrite peut présenter une nouvelle demande, au titre du même contrat, le cas échéant après de nouveaux travaux, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans suivant le dernier réajustement » précise le décret.

Le texte prévoit aussi le seuil de puissance à partir duquel le réajustement est accordé. La nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité doit être inférieure de 20 % à la puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un réajustement.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles