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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéUne réforme de la responsabilité financière des comptables publics et des élus locaux entre en application. C’est peu dire que ce nouveau régime de sanction des élus locaux est peu protecteur de l’intérêt du contribuable et qu’il est rempli d’incohérences.
Par Éric Lanzarone et Dominique Fausser
La sortie des deux décrets d’application du 22 décembre 2022 (n° 2022-1604 et n° 2022-1605) de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 est l’occasion de faire le point sur le nouveau régime de responsabilité financière des élus locaux devant la nouvelle chambre spécialisée de la Cour des comptes et dont la portée a jusqu’à présent fait l’objet de peu de commentaires pratiques.
Rappel
On sait que la Cour de discipline budgétaire[…]
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