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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a donné lieu à une gestation complexe et à des dispositions précises dans la dernière loi de finances. Ces changements ont douché les espoirs de nombre d’acteurs en ce domaine. Une mini-révolution qui se concrétise maintenant avec une ordonnance dont voici un premier décorticage.
Dans un cadre où, déjà, les réformes financières abondent, le régime de responsabilité des comptables et des ordonnateurs devait être réformé :
- la responsabilité pécuniaire et personnelle (RPP) des comptables patents, réformée il y a dix ans, certes tempérée par les mécanismes d’assurances et de remises gracieuses, certes ajustée par d’importantes décisions récentes du juge, conduit à des[…]
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