responsabilité pénale

La Rédaction

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l'article L. 121-2 du Nouveau Code pénal indique que :
« Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants .
D'autre part le principe de responsabilité admet une exclusion :
les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
De plus La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

De ce fait et dans la mesure où la gestion des voies routières ne paraît pas constituer une activité susceptible de faire l'objet d'une délégation de service public, les départements ne sont donc pas susceptibles de voir engager leur responsabilité pénale en raison d'infractions commises dans la gestion de la voirie routière , ce qui n'exonèrent pas pour autant les élus et les fonctionnaires dont la responsabilité pénale serait recherchée

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