Responsabilité

La Rédaction

Sujets relatifs :

Si la communauté de communes a la charge de l'entretien des voies reconnues d'intérêt communautaire et décide des travaux propres à assurer leur conservation et leur amélioration.

La communauté est responsable du défaut d'entretien des voies d'intérêt communautaire, de l'exécution défectueuse des travaux et des conséquences dommageables de cette exécution.
la jurisprudence admet que la responsabilité de la communauté de communes peut etre atténuée ou dégagée si elle peut imputer une faute ou une imprudence à la victime du dommage ou de l'existence d'une signalisation appropriée ou démontrer qu'elle n'a pas
disposé du temps nécessaire pour faire disparaître ou, tout le moins signaler, le danger.
D'autre part , Le maire étant chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, laquelle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage et de la police de la circulation sur l'ensemble des voies communales ainsi que sur les routes nationales et les routes départementales à l'intérieur de l'agglomération.
Dès lors, si un dommage venait à se produire, la responsabilité de la commune ou la

responsabilité pénale du maire pourraient être engagées sur le fondement de la faute, qui peut
provenir de son inaction à édicter les mesures réglementaires nécessaires (signalisation) ou de
ses agissements illégaux.
le transfert de la compétence voirie n'exonère pas le maire de la responsabilité qu'il détient au titre de ses pouvoirs de police généraux en matière de circulation et en cas d'urgence(Articles L.2212-2 et L.2212-4 du CGCT,). les maires restent conjointement responsables avec le président de la communauté avec lequel ils cosignent les arrêtés de police

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Qu'ont voté les territoriaux à la dernière présidentielle ?

Infographie

Qu'ont voté les territoriaux à la dernière présidentielle ?

Un an et demi déjà. Alors que les territoriaux étaient traditionnellement plutôt modérés, on les a découvert davantage attirés par les extrêmes. Détails en images et en chiffres de tendances...

27/01/2023 |
En Paca, l’État fait confiance à la région pour la planification écologique

En Paca, l’État fait confiance à la région pour la planification écologique

Catherine Belrhiti : « L’eau doit devenir un sujet politique »

Catherine Belrhiti : « L’eau doit devenir un sujet politique »

Logement : quand la question secondaire devient primaire  !

Logement : quand la question secondaire devient primaire  !

Plus d'articles