Restaurant et débits de boissons

La Rédaction

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Il résulte des termes de l'article L. 3331-2 du Code de la santé publique( CSP) que les restaurants peuvent être définis, pour les différencier des débits de boissons, comme des établissements dans lesquels les boissons ne sont servies qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Dans cette hypothèse, il n'y a pas  besoin d'une licence de boissons à consommer sur place mais d'une licence restaurant.

Il existe deux catégories de licence restaurants :

1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du deuxième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Si le restaurant veut s'affranchir des limites de ces licences, il devra posséder une licence à consommer sur place, mais il se verra alors appliquer la législation sur les débits...

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