Restaurant et débits de boissons

La Rédaction

Sujets relatifs :

Il résulte des termes de l'article L. 3331-2 du Code de la santé publique( CSP) que les restaurants peuvent être définis, pour les différencier des débits de boissons, comme des établissements dans lesquels les boissons ne sont servies qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Dans cette hypothèse, il n'y a pas  besoin d'une licence de boissons à consommer sur place mais d'une licence restaurant.

Il existe deux catégories de licence restaurants :

1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du deuxième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Si le restaurant veut s'affranchir des limites de ces licences, il devra posséder une licence à consommer sur place, mais il se verra alors appliquer la législation sur les débits...

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Richard Lioger : "Il faudrait créer un Pinel étudiant"

Interview

Richard Lioger : "Il faudrait créer un Pinel étudiant"

Le député Richard Lioger (LReM), avec David Corceiro (MoDem), a récemment remis un rapport d’information pointant l’insuffisance de l’offre de logements pour les étudiants et plus généralement pour les jeunes. Ce rapport, « Le...

21/01/2022 | JeunesseActus
Les missions du référent laïcité ont été précisées

Les missions du référent laïcité ont été précisées

Osez la parité !

Osez la parité !

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

Plus d'articles