Rétrocession de concession : uniquement pour le fondateur

La Rédaction

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Le fondateur de la concession (l'acheteur initial) peut être amené dans certaines circonstances à proposer à la commune la rétrocession de sa concession. Cette opération est possible, si la commune le désire et aux conditions que la commune fixera. Il sera possible de reprendre gratuitement, ou bien au contraire de rembourser le fondateur au prorata des années qui restent à courir, le tout au bon vouloir de la commune. Cette opération n'est possible que si la concession n'a pas été utilisé ou que des exhumations y ont été pratiquées car la commune ne peut redonner à concession que des terrains vierges de tout corps (CE 30 mai 1962, Cordier : Rec. CE, p. 358). Par contre, il semble bien que cette opération n'est possible que pour le fondateur de la concession :

(Rép. min. n° 57159, JOAN Q 12 juillet 2005 p. 6909) : « Néanmoins, le conseil municipal, - ou le maire lorsqu'il a reçu délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, - demeure libre de refuser l'offre de rétrocession de la concession, obligeant ainsi le concessionnaire à respecter ses obligations contractuelles. La demande de rétrocession ne peut donc émaner que de celui qui a acquis la concession. Sont donc exclus les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par leur auteur, soit le fondateur de la sépulture ».

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