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Réunions et locaux syndicaux : les nouvelles règles

Julie Creveaux
Réunions et locaux syndicaux : les nouvelles règles

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© Supporterhéninois

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Fin 2014, un décret est venu modifier les conditions des activités syndicales dans les collectivités territoriales. Sont notamment concernées les conditions dans lesquelles les organisations syndicales auront accès à des locaux syndicaux et les disponibilités des agents pour participer aux réunions d'information syndicales.

Le décret du 24 décembre 2014 a modifié les dispositions relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales en modifiant le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

L’intégration de la notion d’organisation représentative

Le décret intègre désormais la notion d’organisation représentative pour définir les organisations syndicales devant[…]

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