Reversement d'indemnités d'élus à des partis politiques ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

L'alinéa 2 de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que : « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Dès lors, à l'instar de ce qui est prévu pour les dons à l'alinéa 1 de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 qui énonce que les dons sont consentis par des personnes physiques dûment identifiées, les indemnités d'élus doivent être directement versées par les élus concernés et non via une personne morale telle que la collectivité territoriale au sein de laquelle ils sont élus.

Question N° : 17127

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Qu'ont voté les territoriaux à la dernière présidentielle ?

Infographie

Qu'ont voté les territoriaux à la dernière présidentielle ?

Un an et demi déjà. Alors que les territoriaux étaient traditionnellement plutôt modérés, on les a découvert davantage attirés par les extrêmes. Détails en images et en chiffres de tendances...

27/01/2023 |
En Paca, l’État fait confiance à la région pour la planification écologique

En Paca, l’État fait confiance à la région pour la planification écologique

Catherine Belrhiti : « L’eau doit devenir un sujet politique »

Catherine Belrhiti : « L’eau doit devenir un sujet politique »

Logement : quand la question secondaire devient primaire  !

Logement : quand la question secondaire devient primaire  !

Plus d'articles