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Rifseep : une jurisprudence tout en parité

Michaël Verne

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Rifseep : une jurisprudence tout en parité

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Après plusieurs années de mise en œuvre par les collectivités territoriales, la jurisprudence administrative apporte des précisions sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et sa transposition aux agents des collectivités territoriales.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, est transposable aux cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale (FPT) en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Obligation d’instaurer les deux parts du Rifseep

La transposition dans la FPT a soulevé certaines interrogations, à commencer par l’obligation pour les collectivités territoriales d’instaurer les deux parts du Rifseep, à savoir : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), et le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

« L’indemnité se compose de deux parts, l’une prend en compte les conditions d’exercice des fonctions, l’autre la manière de servir »

Bien que les textes ne soient pas formels sur la question et contrairement à la position initiale de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), le Conseil d’État a considéré que : « si la seconde phrase du premier alinéa

[…]

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