M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les risques liés aux emprunts des collectivités locales.
La crise financière de 2008 a révélé la dangerosité des produits d'emprunt structurés souscrits par certaines collectivités locales. Ces produits, indexés sur des indices peu usités et aux évolutions non linéaires, ont permis aux collectivités territoriales de bénéficier pendant plusieurs années de taux bonifiés par rapport aux taux de marché. A compter de l'automne 2008, l'extrême volatilité des marchés a entraîné, dans certains cas, une très forte augmentation des taux d'intérêt et un renchérissement des charges financières pour certaines collectivités locales.
Dès 2009, le Gouvernement, a pris plusieurs mesures pour aider les collectivités à faire face à des hausses subites de remboursements et endiguer la contagion :
- mise en place d'une mission de médiation entre les banques et les collectivités territoriales.
- signature d'une charte de bonne conduite entre les banques et les associations d'élus qui prévoit l'abandon des produits les plus dangereux et la classification des produits en fonction des risques.
Si les collectivités semblent aujourd'hui se détourner des emprunts complexes, celles qui détiennent des emprunts à risque demeurent liées par leurs engagements contractuels vis-à-vis des banques.
Toutefois, elles disposent de divers moyens d'action pour limiter les risques financiers liés à ces emprunts. Les collectivités peuvent ainsi recourir à diverses techniques de rationalisation de la gestion de leur dette en effectuant des remboursements anticipés et des renégociations de leurs emprunts ou en ayant recours à des instruments de couverture destinés à réduire l'exposition au risque de taux lorsque le coût de ces techniques n'est pas prohibitif.
Du point de vue de l'amélioration de l'information financière, après une première série d'arrêtés comptables pris le 16 décembre 2010, le Gouvernement a de nouveau enrichi les annexes relatives à l'état de la dette dans les arrêtés d'actualisation des instructions budgétaires et comptables publiés fin décembre 2011 en vue d'une meilleure appréciation du risque de chaque ligne de crédit, renforçant ainsi la fiabilité et la sincérité des écritures. De plus, le Gouvernement est favorable à l'obligation d'établir un rapport sur l'état de la dette et d'organiser un débat devant les assemblées sur ce point lors de la discussion budgétaire.
Pour en savoir plus :
Assemblée Nationale - 20 mars 2012 - Réponse Ministérielle N° 115840
