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Sanction disproportionnée : quelle indemnisation pour l’agent ?

Julie Creveaux

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Dans le cadre d’un arrêt en date du 28 mars 2018, le Conseil d’État est venu préciser l’office du juge pour déterminer l’indemnisation à laquelle peut prétendre un agent ayant été sanctionné de manière disproportionnée. L’occasion de faire le point sur l’indemnisation des agents irrégulièrement évincés du service.

Article publié le 12 juillet 2018

Depuis la jurisprudence du Conseil d’État « Deberles » ((CE, 7 avril 1933, n° 04711, Deberles : dans cette affaire, la décision de révocation a été considérée irrégulière, l’agent n’ayant pas été convoqué devant le Conseil de discipline.)), le juge administratif considère qu’un agent qui a été évincé irrégulièrement du service, comme dans cette ancienne affaire par une[…]

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