Detektiv
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Jusqu’où la collectivité peut-elle aller pour prouver la faute d’un agent ? Jusqu’à embaucher un détective privé ? Un récent jugement du Conseil d’État répond à la question. Il crée un nouveau principe : l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve[…]
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