Schémas d'eau et d'assainissement : le décret sur le descriptif détaillé et le taux de perte en eau est paru

La Rédaction

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Le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 en application de l'article 161 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réductions des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable est paru au JO de 28 janvier dernier.

Le descriptif inclut le plan des réseaux avec leur localisation, un inventaire avec l'année (ou la période) de pose, la catégorie, les matériaux utilisés, le diamètre...Son élaboration doit être réalisée avant fin 2013 et il est réactualisé tous les ans.

Par ailleurs, le décret définit également une formule permettant de déterminer le rendement minimum du réseau qui doit être atteint, sous peine d'obligation de mettre en oeuvre un plan d'action pour augmenter ce rendement. Ce plan doit inclure, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau. A défaut de ce plan, une majoration de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau est appliquée.

Il est précisé que le seuil de rendement du réseau doit être de  85% (ce qui est important) ; mais si ce taux n'est pas atteint, un seuil inférieur est calculé pour tenir compte de la faible densité de l'habitat en utilisant le rapport du volume distribué et de la longueur du réseau (formule de calcul à l'article 2 du décret)

Au delà de la nécessité légitime de la préservation des ressources, il s'agit ici d'un lobbying des canalisateurs qui voit dans cette « obligation » de renouvellement du réseau est un véritable marché potentiel. En effet, l'investissement est actuellement de 0.8 Md¤/an.

Cette accélération des travaux de renouvellement nécessitera de mobiliser 1.4 à 2 Md¤/an (soit 0.6Md¤ à 1.2 Md¤/an de plus) Mais il faudra bien trouver les recettes supplémentaires.

Joël Graindorge, Directeur général des services techniques.

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