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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les réformes successives en matière de coopération intercommunale poursuivaient le même objectif de rationalisation de la carte intercommunale. Il s’est agi de couvrir intégralement le territoire par des EPCI à fiscalité propre.
L’article 33 de la loi Notre est ainsi venu modifier les règles relatives aux EPCI à fiscalité propre par la[…]
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