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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Place aux décrets de fusion
Les préfets vont devoir, avant la date du 15 juin, prendre les arrêtés fixant les périmètres des divers projets de fusion visés par les SDCI et ayant pour objet de dresser la liste des EPCI à fusionner et des communes incluses dans le périmètre du nouvel établissement public.
La notification de ces arrêtés de périmètre, notamment aux communes[…]
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