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SDCI : sur quoi les communes vont-elles devoir délibérer en cas de fusion programmée ?

Pierre-Stéphane Rey
SDCI : sur quoi les communes vont-elles devoir délibérer en cas de fusion programmée ?

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Le 31 mars 2016, date butoir pour la fixation des SDCI, étant passé, les départements sont désormais, en principe, tous dotés d’un schéma fixé par arrêté préfectoral. Place désormais, en application de l’article 35 de la loi « Notre », à la mise en œuvre desdits schémas, qui doit être lancée avant le 15 juin prochain, et particulièrement aux nombreuses fusions programmées.

Place aux décrets de fusion

Les préfets vont devoir, avant la date du 15 juin, prendre les arrêtés fixant les périmètres des divers projets de fusion visés par les SDCI et ayant pour objet de dresser la liste des EPCI à fusionner et des communes incluses dans le périmètre du nouvel établissement public.

La notification de ces arrêtés de périmètre, notamment aux communes[…]

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