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SDCI : sur quoi les communes vont-elles devoir délibérer en cas de fusion programmée ?

Pierre-Stéphane Rey
SDCI : sur quoi les communes vont-elles devoir délibérer en cas de fusion programmée ?

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Le 31 mars 2016, date butoir pour la fixation des SDCI, étant passé, les départements sont désormais, en principe, tous dotés d’un schéma fixé par arrêté préfectoral. Place désormais, en application de l’article 35 de la loi[…]

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