SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics, passés au crible des règles du droit privé

Attention à ne pas tomber dans les pièges tendus par la réforme des marchés publics ! Les élus locaux présents au sein des instances dirigeantes des SEM et des SPL, il faudra identifier le contenu contractuel applicable. Ils devront veiller à bien distinguer la nature juridique des marchés publics qu’elles passent. Ils seront soit de droit public pour des contrats sous mandat direct de personne publique, soit des contrats de droit privé pour leurs propres besoins.

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 se contente de préciser à son article 15 le caractère écrit des marchés publics à partir d’un seuil de besoin de 25 000 € HT et la possible référence à des cahiers des clauses administratives ou techniques générales qui alors sont ceux approuvés[…]