Services à domicile : la "loi vieillissement" fait un bide

Article publié le 8 février 2017

Interrogé suite à la mort causée par la grippe, de plusieurs personnes âgées, survenue en établissement, le président de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) Pascal Champvert, s’émouvait d’une actualité tragique, symptomatique selon lui d’un manque de suivi au quotidien des personnes âgées, aussi bien en établissement qu’à domicile…

Heureusement, la loi Adaptation de la société au vieillissement devrait tout changer ! La loi AVS, attendue depuis 10 ans, a été adoptée au Sénat le 28 octobre 2015. Les premiers décrets sont sortis en 2016. L’objectif de la loi : répondre aux attentes des personnes âgées et de leurs proches, tout en favorisant un véritable changement de regard sur la vieillesse, insuffler aussi davantage de justice sociale. Bref, on avait hâte que la loi soit promulguée, sachant que le nombre des plus de 85 ans va quasiment quadrupler d’ici à 2050.

Hélas, l’AD-PA, par la voix de son directeur Romain Gizolme cette fois, se montre très sceptique : « Cette loi a certes un titre ambitieux mais son contenu est très loin d’être suffisant ». Il faut dire qu’un modeste budget de 700 millions d’euros par an ((Loi toutefois financée par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.)) lui a été alloué. Une goutte d’eau par rapport aux besoins grandissants des personnes âgées, estimés entre 3 à 7 milliards d’euros par le CESE, dans un rapport rendu en 2011. « Cette loi va avoir un effet limité sur le quotidien des personnes âgées, voire un impact quasi nul » assène le directeur. En revanche, une avancée de la loi est unanimement reconnue : la reconnaissance du statut des aidants.

Le problème du financement de l’APA reste entier…

« Il faut d’abord s’en féliciter… La loi fait la part belle au maintien à domicile, et c’est bien parce que c’est ce qui coûte moins cher aux finances publiques, comparé aux coûts des établissements et parce que les personnes âgées souhaitent rester chez elles le plus longtemps possible » déclare Édith Moncoucut, vice-présidente chargée de l’Autonomie, handicap et politique de l’âge du département de la Gironde. Mais voilà, les réjouissances s’arrêtent là… Que propose la loi AVS concrètement ? Une heure en moyenne, au mieux, par semaine d’aide supplémentaire à domicile, pour certaines personnes dépendantes. Pour les aidants, elle octroie un temps de répit de 500 heures par an, correspondant à une semaine de prise en charge de la personne âgée. C’est déjà bien, mais tout de même peu…

Pour les départements qui versent l’APA, c’est un nouveau chamboulement qui s’annonce.

A contrario, pour les départements qui versent l’APA aux services à domicile habilités, c’est un nouveau chamboulement qui s’annonce… Il leur faut revoir leurs tarifs forfaitaires dépendance, en lien avec tous leurs services à domicile. Car la loi a généreusement confié aux départements le soin de délivrer, dorénavant, toutes les autorisations (de différents niveaux selon l’aide apportée) aux nouveaux services d’aide à domicile, leur permettant d’exercer leur activité. Il n’y a plus de services agréés par l’État. « Chaque département a reçu 60 000 euros (soit une enveloppe nationale de 5 millions d’euros) pour prendre en compte la surcharge de travail » soulignait la secrétaire d’État, Pascale Boistard, lors d’une rencontre avec l’association des journalistes de l’information sociale, en décembre dernier. Certes, mais pour les départements, dont les budgets sont déjà ultra-serrés, le problème du financement de l’APA reste entier…

La loi a généreusement confié aux départements le soin de délivrer, dorénavant, toutes les autorisations : il n’y a plus de services agréés par l’État.

Le conseil départemental de la Gironde a fait ses calculs. Le versement APA, après la revalorisation des plans d’aide aux personnes âgées, pour 2017 est estimé à 92 455 000 euros en dépense, dont 91 805 000 euros au titre de l’APA à domicile (sur un budget « solidarité » 2017 de 200 millions d’euros), soit un surcoût de 5 millions d’euros lié à l’augmentation des plafonds APA. « Rappelons que l’enveloppe consacrée par la loi au surcoût de l’APA est de 150 millions par an pour tous les départements » déclare Romain Gizolme. Bref, le compte n’y est pas…

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« Assises de l’aide à domicile » en Gironde

La Gironde, comme d’autres, a pris acte de ses nouvelles responsabilités… Courant 2016, le département s’est organisé pour mettre en place une « politique autonomie plus intégrée », avec la création de pôles solidarité autonomie et neuf services « Clic » ((Centres locaux d’information et de coordination gérontologique.)), sorte de porte d’entrée unique et de proximité pour les personnes âgées et leur famille… Le département a également sonné le rappel de ses troupes. Courant mars 2017, il organise les Assises de l’aide à domicile avec tous les professionnels et services autour de la table. « Avant de répondre à des nouveaux candidats et de mettre en difficulté les services à domicile existant, nous voulons faire un état des lieux […] Nous allons entreprendre un diagnostic qualitatif et quantitatif afin de planifier l’offre en fonction des besoins des personnes âgées » détaille Édith Moncoucut.

L’État rencontre bien des difficultés à faire appliquer la loi ASV, au point de devoir tirer les oreilles de certaines collectivités.

Outre le vieillissement naturel et galopant de la population, 15 000 nouveaux habitants arrivent en Gironde chaque année et parmi eux une part importante de personnes âgées… « Le travail est énorme, les services d’aide à domicile sont impactés. Une fois de plus, nous devons nous mobiliser dans l’urgence ! » déplore la vice-présidente.

Et encore la Gironde ne fait pas partie des mauvais élèves… Car l’État rencontre bien des difficultés à faire appliquer la loi ASV, au point de devoir tirer les oreilles de certaines collectivités, la Somme et le Calvados notamment. En décembre dernier, la secrétaire d’État aux personnes âgées semblait étonnée que les départements traînent à ce point… « La loi est dans les tuyaux depuis 2013 ! » s’exclamait-elle.

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« On souhaitait sortir de ce modèle : c’est raté »

Mais le cœur de l’aide à domicile  – services d’aide à domicile, aides soignantes et auxiliaires de vie… – restent les grands oubliés de la réforme. Au côté d’une centaine de ses collègues, une auxiliaire de vie de l’ADPA 38 était en grève en décembre dernier pour protester contre « les dégradations de ses conditions de travail ». Et d’expliquer : « Cette loi, ce n’est rien de concret pour nous. Nous sommes des travailleurs invisibles… Il y a de très nombreux arrêts maladies, du turnover dans la profession. Cet été, l’association a recruté des CDD qui sont partis très vite ». Il faut dire que l’employeur en question est pris à la gorge avec un déficit de 3 millions d’euros. Il cherche à tout prix à faire des économies, jusqu’à grappiller sur le remboursement des temps de trajets des aides soignantes entre deux usagers. Anne Gratier, directrice de l’ADPA 38 expose l’une des raisons de la situation de l’association : « Nos charges de personnel sont de plus en plus importantes, car nous avons beaucoup d’anciennes aides soignantes ».

Services d’aide à domicile, aides soignantes et auxiliaires de vie… restent les grands oubliés de la réforme.

En outre, l’APDA 38, comme les services à domicile, se trouvent face à une équation économique non résolue… « Le coût de revient d’1 heure d’aide à domicile est en moyenne de 21 euros. Il n’est pas compensé par le reversement de l’APA, puisque la prestation est facturée 18 à 19 euros » explique Romain Gizolem. « À l’UNA, nous militons pour une vraie réforme de la tarification mais la loi a fait l’impasse dessus… On souhaitait sortir de ce modèle, c’est raté » regrette Anne Gratier. Et d’ajouter que des concurrents déloyaux affichent des prix plus bas sur le papier et facturent des suppléments ensuite aux personnes âgées… Charge désormais aux départements de faire la chasse aux pratiques douteuses. C’est au moins, un bon point à porter au crédit de la loi ASV.

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