Signature des marchés publics, autorité compétente

La Rédaction

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Bien souvent, l'assemblée délibérante est appelée à délibérer, alors que l'exécutif local dispose d'une délégation en matière de commande publique.

La délégation de compétence, contrairement à la délégation de signature, modifie la répartition des compétences, en réalisant un transfert juridique de compétence. Par conséquent, tant que dure la délégation de pouvoir, le délégant est dessaisi de ses propres pouvoirs, ce qui rend son intervention entachée d'incompétence dans la matière déléguée.

En conclusion, même ponctuellement, une assemblée délibérante ayant délégué sa compétence en matière de commande publique, ne peut délibérer pour autoriser l'exécutif local à signer un marché ou un avenant, puisqu'elle a délégué ladite compétence.

La solution serait que celle-ci délibère pour mettre fin à la délégation consentie et ainsi reprendre la compétence d'autoriser l'exécutif local à signer. Ensuite, par une deuxième délibération, elle autorisera ce dernier à signer le marché.

La présente circulaire est un rappel des règles en vigueur en matière de signature par l'exécutif local des marchés publics.

Pour en savoir plus :

Préfecture de l'ALLIER - 23 mars 2012

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