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"Silence vaut approbation" : un an pour s’y préparer

Emmanuel Legrand

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En un sens, la règle du silence valant rejet participe d’un avantage qui permet à l’intérêt général de passer outre les intérêts particuliers. Jusqu’ici, saisie d’une demande, l’administration ne réagissant pas, le refus était acquis. Pas de risque ainsi de délivrer une décision qu’elle n’aurait pas souhaité prendre.La loi renverse les perspectives. Désormais, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut acceptation. Le mouvement était amorcé en droit de l’urbanisme.Il se poursuit donc, pour quelque 1 200 procédures relevant de l’État et de ses établissements publics, avant de s’appliquer plus tard aux collectivités territoriales. Il revient alors au décideur public de faire diligence pour instruire[…]

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