Site cinéraire : l'imbroglio ?

La Rédaction

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Il a été crée dans le CGCT, par le décret de janvier 2011, une nouvelle section  consacrée au site cinéraire, qui vient compléter la partie réglementaire du code consacrée au cimetière. Dans ces sites, on transpose le principe  du droit  au même emplacement  des concessions funéraires dans les  cas de translation du site cinéraire (R 2223-23-1). L'article R 2223-23-2  leur applique  les dispositions des articles R 2223-11 à R 2223-23 du CGCT, c'est-à-dire la procédure de reprise pour état d'abandon des concessions funéraires, à la condition que ces emplacements aient été concédés. Or, pour que la procédure de reprise joue, traditionnellement, il faut que le concessionnaire n'ait pas respecté ses obligations d'entretiens de la sépulture, la procédure est donc inapplicable aux columbariums dont l'entretien dépend de la commune et qui ne peuvent  faire l'objet d'une telle reprise (pas plus pour la même raison peut on leur appliquer une durée perpétuelle d'occupation à l'instar des concessions classiques).La loi du 19 décembre 2008 invitait d'ailleurs à ne pas leur appliquer le régime juridique des concessions puisqu' elle dispose à l'article L2213-2 CGCT  que le site cinéraire doit comporter «  un columbarium, ou des espaces concédés », soulignant ainsi que les columbariums n'appartenait pas à la catégorie des sites concédés.

L'article R 2223-23-3 CGCT applique le régime de l'exhumation à la demande des familles au retrait d'urne des concessions du site cinéraire, dans le cas où l'urne est déposée dans une sépulture n'obéissant pas à ce régime, une autorisation préalable suffira émanant du maire du lieu d'implantation du site. Le retrait d'une urne inhumée dans une concession funéraire nécessite donc une autorisation d'exhumation. Seul le plus proche parent du défunt pourra  opérer ce retrait. Ce régime est ainsi applicable aux urnes inhumées dans une sépulture, aux caveaux d'urnes, qui sont des sépultures concédées quoique de taille réduite, et enfin sans doute au scellement, puisque en l'absence de décision du juge, le gouvernement invite à assimiler cette technique à une inhumation (Rép. min. n° 30827 : JOAN Q, 30 août 1999, p. 5178).  Par contre, cet article dispose que si l'endroit où se trouve l'urne n'est pas concédé, alors une autorisation préalable du maire suffit. De nouveau, nous analysons cette disposition comme s'appliquant aux columbariums.Apparemment , cette position n'est pas celle pourtant du gouvernement ( voir notre bréve numéro 1), et pourtant il nous semble que c'est la seule que la lecture stricte des textes autorise ( quoique  que nous la trouvions parfois non souhaitable d'ailleurs).

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